R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même les fonds de la subvention versée conjointement aux villes partenaires aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme. Les subventions sont accordées aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même les fonds de la subvention versée conjointement aux villes partenaires aux termes du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme. Les subventions sont accordées aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.
